Fils d'actualités juridiques
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Public /
Civil - Civil
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/06/2016
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
Public - Public
28/06/2016
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Civil
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/06/2016
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Public - Public
27/06/2016
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
Pénal - Pénal
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
