Fils d'actualités juridiques
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
15/06/2016
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
15/06/2016
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Public - Public
14/06/2016
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Public - Public
14/06/2016
Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2016
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/06/2016
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Public - Public /
Civil - Civil
13/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/06/2016
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Pénal - Pénal
13/06/2016
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Public - Public
10/06/2016
