Fils d'actualités juridiques
Conclusions à fin d’injonction en matière de travaux publics : en complément d’une demande indemnitaire
Public - Public
13/04/2022
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Civil - Personnes et familles
13/04/2022
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Public - Public
13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Civil - Personnes et familles
12/04/2022
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Public - Public
11/04/2022
Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité
Public - Public
07/04/2022
La place au port de plaisance et les contraintes du domaine public maritime
Public - Public
07/04/2022
Prévention des risques industriels : renforcement du socle règlementaire commun
Public - Public
07/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Affaires
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Personnes et familles
06/04/2022
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
Public - Public
05/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Personnes et familles
04/04/2022
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Affaires - Affaires, Transport, Sociétés
04/04/2022
