Fils d'actualités juridiques
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
Public - Public
24/03/2021
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
Affaires - Affaires, Sociétés
23/03/2021
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
23/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/03/2021
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Public - Public
23/03/2021
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Public - Public
23/03/2021
