Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/10/2020

Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié

Public - Public
19/10/2020

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC

Public - Public
19/10/2020

Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020

Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée

Public - Public
15/10/2020

Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique

Public - Public / Civil - Civil
15/10/2020

Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?

Public - Public
14/10/2020