Fils d'actualités juridiques
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Public - Public
23/07/2020
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
Public - Public
22/07/2020
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
Public - Public
21/07/2020
