Fils d'actualités juridiques
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Immobilier
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/05/2016
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
Public - Droit public général
23/05/2016
Recours contre le refus d'accord de l'opérateur du radar d'autoriser l'exploitation d'éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
20/05/2016
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
Public - Droit public général
19/05/2016