Fils d'actualités juridiques
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24/07/2019
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Public - Public
24/07/2019
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Public - Public
22/07/2019
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2019
