Fils d'actualités juridiques
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/05/2016
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
Public - Droit public des affaires
29/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
Public - Droit public des affaires
27/04/2016
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
Public - Droit public des affaires
27/04/2016