Fils d'actualités juridiques
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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07/08/2023
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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01/08/2023
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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21/07/2023
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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20/07/2023
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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19/07/2023
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
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19/07/2023
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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17/07/2023
