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17/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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16/04/2019
Dépassement d’honoraires des praticiens des établissements publics et privés de santé : renvoi d'une QPC
Public - Public
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
