Fils d'actualités juridiques

Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement

Public - Public
17/04/2019

Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

Public - Public
17/04/2019

Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Public - Public
17/04/2019

Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales

Public - Public
17/04/2019

Postes d’inspection frontaliers : modifications

Public - Public
17/04/2019

Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire

Public - Public
17/04/2019

Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019

Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019