Fils d'actualités juridiques

Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH

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21/06/2018

Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées

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21/06/2018

La transition énergétique : quel financement ?

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20/06/2018

Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil

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20/06/2018

La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles

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20/06/2018

Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !

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19/06/2018

Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !

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19/06/2018

La Revue des loyers de juin est parue

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19/06/2018