Fils d'actualités juridiques
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
Public - Public
17/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
Affaires - Affaires
13/04/2018
