Fils d'actualités juridiques
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Public - Public
05/04/2018
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2018
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
Public - Public
04/04/2018
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/04/2018
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
Public - Public
04/04/2018
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2018
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2018
