Fils d'actualités juridiques
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
06/04/2018
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/04/2018
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Public - Public
05/04/2018
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2018
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
Public - Public
04/04/2018
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/04/2018
