Fils d'actualités juridiques
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017
Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie
Public - Public
21/12/2017
Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles
Public - Public
21/12/2017
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont contestables
Public - Public
20/12/2017
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
