Fils d'actualités juridiques
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
Public - Public
28/11/2017
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Affaires - Affaires
28/11/2017
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
Affaires - Affaires, Sociétés
27/11/2017
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Affaires - Transport /
Public - Public
27/11/2017
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
Public - Public
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/11/2017
