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02/10/2017
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29/09/2017
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29/09/2017
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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29/09/2017
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
Public - Public
28/09/2017
