Fils d'actualités juridiques

Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/05/2017

Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données

Public - Public
11/05/2017

Du changement dans les conditions de location de logements sociaux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2017

Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2017

Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir

Public - Public
10/05/2017

Planning des épreuves du CRFPA 2017

Pénal - Pénal / Public - Public
10/05/2017