Fils d'actualités juridiques
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
Public - Public
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Public - Public
06/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Affaires - Affaires, Sociétés
03/02/2017
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
Public - Public
02/02/2017
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Public - Public /
Pénal - Pénal
02/02/2017
