Fils d'actualités juridiques
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Affaires
21/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Public - Public
17/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Affaires, Sociétés
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/11/2016
