Fils d'actualités juridiques
Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Public - Public
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/09/2016
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
Public - Public
31/08/2016
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Public - Public /
Pénal - Pénal
30/08/2016
