Fils d'actualités juridiques
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
Public - Public
01/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
Public - Public
24/11/2021
