Fils d'actualités juridiques
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
Civil - Civil
15/07/2019
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Affaires - Affaires
15/07/2019
Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond
Public - Public
15/07/2019
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
Public - Public
12/07/2019
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/07/2019
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Pénal - Pénal
11/07/2019
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
Public - Public
11/07/2019
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
