Fils d'actualités juridiques
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2019
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
Affaires - Affaires
09/07/2019
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
Pénal - Pénal /
Public - Public
09/07/2019
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique
Public - Public
09/07/2019
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/07/2019
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Public - Public
09/07/2019
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Civil - Civil
09/07/2019
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Affaires - Affaires
08/07/2019
