Fils d'actualités juridiques
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/01/2018
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
29/01/2018
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Civil - Immobilier
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/01/2018
Du décompte des éléments de la créance dans le cadre d'une requête en injonction de payer
Afrique - Ohada
26/01/2018
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
Civil - Fiscalité des particuliers
25/01/2018
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Pénal - Droit pénal spécial
25/01/2018
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
25/01/2018
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
Public - Droit public général
24/01/2018
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Pénal - Droit pénal général
24/01/2018
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Public - Droit public des affaires
24/01/2018
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Civil - Contrat
24/01/2018
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
Public - Droit public général
23/01/2018
