Fils d'actualités juridiques
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/01/2018
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
11/01/2018
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
Public - Droit public général
11/01/2018
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Civil - Fiscalité des particuliers
11/01/2018
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Pénal - Procédure pénale
11/01/2018
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
Civil - Fiscalité des particuliers
10/01/2018
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Pénal - Procédure pénale
10/01/2018
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Civil - Immobilier
09/01/2018
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/01/2018
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
09/01/2018
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Public - Droit public des affaires
09/01/2018
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2018
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
Public - Droit public des affaires
08/01/2018
