Fils d'actualités juridiques
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
08/01/2018
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2018
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
Civil - Immobilier
05/01/2018
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
Public - Droit public général
05/01/2018
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2018
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
04/01/2018
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Pénal - Procédure pénale
04/01/2018
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
04/01/2018
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
Pénal - Procédure pénale
04/01/2018
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
Pénal - Procédure pénale /
Transport - Douane
04/01/2018
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
Public - Droit public général
04/01/2018
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
Pénal - Procédure pénale
04/01/2018
