Fils d'actualités juridiques
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
23/01/2023
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
Public - Public
23/01/2023
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Public - Public
20/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2023
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Public - Public
17/01/2023
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Public - Public
17/01/2023
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour précisées
Public - Public
16/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023
