Fils d'actualités juridiques
Filières REP : nature et modalités de mise à disposition des données relatives aux filières
Public - Public
19/12/2022
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
Public - Public
15/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Affaires, Transport
15/12/2022
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
15/12/2022
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
Public - Public
14/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/12/2022
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN
Public - Public /
Affaires - Transport
12/12/2022
Droit minier : nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience
Public - Public
08/12/2022
Nouveaux comités sociaux dans la fonction publique : les élections ont lieu le 8 décembre
Public - Public
07/12/2022
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
