Fils d'actualités juridiques
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Civil - Personnes et familles
24/10/2022
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Affaires - Transport, Affaires
21/10/2022
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Public - Public
21/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
19/10/2022
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
Public - Public
19/10/2022
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
Public - Public
18/10/2022
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Civil - Personnes et familles
17/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
