Fils d'actualités juridiques
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Civil
14/09/2022
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
Public - Public
12/09/2022
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
Public - Public
12/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Affaires, Transport
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Public - Public
02/09/2022
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
Public - Public
30/08/2022
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Public - Public
04/08/2022
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Public - Public
03/08/2022
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
Public - Public
02/08/2022
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
Public - Public
01/08/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
