Fils d'actualités juridiques
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
Public - Public
28/11/2016
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
Public - Public
28/11/2016
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/11/2016
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Affaires, Sociétés
25/11/2016
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
Public - Public
25/11/2016
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
Public - Public
25/11/2016
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
Public - Public /
Affaires - Transport
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Public - Public
24/11/2016
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Pénal - Pénal
24/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/11/2016
