Fils d'actualités juridiques
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Public - Public
17/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Affaires, Sociétés
17/11/2016
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Pénal - Pénal
17/11/2016
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Pénal - Pénal
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/11/2016
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Public - Public
16/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Public - Public
16/11/2016
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Pénal - Pénal
15/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
15/11/2016
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Public - Public
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Pénal - Pénal
15/11/2016
