Fils d'actualités juridiques
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Pénal - Pénal
03/11/2016
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Pénal - Pénal
03/11/2016
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Public - Public
02/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/11/2016
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
Public - Public
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Public - Public
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Affaires, Sociétés
02/11/2016
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Pénal
31/10/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Pénal
28/10/2016
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Public - Public
28/10/2016
