Fils d'actualités juridiques
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Civil
26/09/2016
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Pénal - Pénal
23/09/2016
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Pénal - Pénal
22/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Pénal
22/09/2016
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Public - Public
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2016
