Fils d'actualités juridiques
Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Public - Public
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Civil
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Public - Public
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
Pénal - Pénal
20/09/2016
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Pénal - Pénal
19/09/2016
Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité
19/09/2016
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Public - Public
19/09/2016
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2016
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
Pénal - Pénal
16/09/2016
