Fils d'actualités juridiques
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Pénal - Pénal
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Public /
Civil - Civil
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
Public - Public
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Affaires
25/05/2016
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Pénal - Pénal
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
Pénal - Pénal
25/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Civil
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Pénal - Pénal
24/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Civil
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Civil
23/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
