Fils d'actualités juridiques
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Personnes et familles
02/12/2021
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
Public - Public
01/12/2021
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
Public - Public
01/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Personnes et familles
29/11/2021
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Civil
25/11/2021
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Personnes et familles
24/11/2021
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
Public - Public
24/11/2021
