Fils d'actualités juridiques
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
10/05/2021
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Pénal - Pénal
07/05/2021
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
Public - Public
05/05/2021
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
Public - Public
05/05/2021
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Pénal - Pénal
04/05/2021
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Pénal
03/05/2021
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
Public - Public
30/04/2021
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
Public - Public
30/04/2021
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Public - Public
30/04/2021
