Fils d'actualités juridiques
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
Affaires - Transport /
Public - Public
09/04/2021
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante
Affaires - Transport /
Public - Public
09/04/2021
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Pénal - Pénal
09/04/2021
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Pénal - Pénal
09/04/2021
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
Pénal - Pénal
08/04/2021
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Public - Public
08/04/2021
Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes : vers une remise en question des méthodes de la CRE ?
Public - Public
08/04/2021
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH
Pénal - Pénal
07/04/2021
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/04/2021
Retraites dans la Fonction publique hospitalière : quel âge limite pour la catégorie active ?
Public - Public
06/04/2021
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
06/04/2021
