Fils d'actualités juridiques
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
Public - Public
23/02/2021
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
Affaires - Affaires, Transport
23/02/2021
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
Pénal - Pénal
23/02/2021
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
Public - Public
18/02/2021
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
Public - Public
18/02/2021
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
Public - Public
17/02/2021
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
17/02/2021
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Public - Public
16/02/2021
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
Pénal - Pénal
15/02/2021
