Fils d'actualités juridiques
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/03/2021
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
Public - Public
31/03/2021
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
Public - Public
31/03/2021
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
Affaires - Transport, Affaires
30/03/2021
Signalement au SIS : un titre de séjour peut tout de même être délivré, prolongé ou renouvelé
Public - Public
29/03/2021
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
Pénal - Pénal
26/03/2021
