Fils d'actualités juridiques
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
Pénal - Pénal
18/12/2020
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
Pénal - Pénal
17/12/2020
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Public - Public
17/12/2020
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »
Public - Public
16/12/2020
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Pénal - Pénal
16/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
Public - Public
15/12/2020
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
Public - Public
15/12/2020
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Pénal - Pénal
15/12/2020
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Civil - Civil
15/12/2020
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Personnes et familles
14/12/2020
