Fils d'actualités juridiques
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Public - Public
29/04/2021
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Public - Public
28/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
Public - Public
26/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/04/2021
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/04/2021
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
Public - Public
21/04/2021
