Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
12/02/2021
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
Public - Public
10/02/2021
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2021
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
08/02/2021
