Fils d'actualités juridiques
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Public - Urbanisme
29/01/2019
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
Public - Droit public général
25/01/2019
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Pénal - Droit pénal spécial /
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24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2019
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
Public - Droit public général
24/01/2019
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
Public - Droit public des affaires
23/01/2019