Fils d'actualités juridiques
Détermination du prix de cession des actions non libérées vendus aux enchères publiques
Afrique - Ohada
28/12/2018
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Immobilier
27/12/2018
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales
Public - Droit public général
27/12/2018
Courrier d’avertissement demandant la mise en conformité à la réglementation : qualification d’acte faisant grief
Public - Droit public général
19/12/2018