Fils d'actualités juridiques
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Public - Droit public général
09/08/2018
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Public - Droit public général
08/08/2018
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Public - Droit public général
07/08/2018
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Public - Droit public général
07/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Public - Droit public général
02/08/2018
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Public - Droit public général
01/08/2018