Fils d'actualités juridiques
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Droit public général
27/07/2018
OHADA : de l’interruption de la prescription des créances par reconnaissance des droits du créancier
Afrique - Ohada
27/07/2018
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Public - Droit public général /
Transport - Route
27/07/2018
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Civil - Immobilier
26/07/2018
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Public - Droit public général
26/07/2018
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
Public - Droit public général
24/07/2018
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/07/2018