Fils d'actualités juridiques
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
15/04/2020
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
15/04/2020
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
Affaires - Affaires
15/04/2020
Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Affaires - Affaires
15/04/2020
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
Affaires - Affaires, Sociétés
15/04/2020
Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme
Affaires - Affaires
15/04/2020
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
Public - Public
14/04/2020
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/04/2020
